Recevoir un héritage, faire une donation, faire un legs… Ces questions juridiques reviennent à différents moments de la vie. La donation est un acte par lequel on fait don d’un bien à un bénéficiaire. Mais comment cela se passe-t-il concrètement ?
Qu’est-ce qu’une donation ?
En faisant une donation, vous transférez la propriété d’un bien à un donataire. Trois conditions sont nécessaires pour que la donation soit valable :
- être âgé d’au moins 16 ans
- être sain d’esprit
- avoir la capacité juridique de disposer de ses biens
Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers à condition que vous en soyez propriétaire. Par conséquent, vous ne pouvez donner un bien dont vous hériterez dans le futur. Le donataire peut être une personne de votre famille, ou étrangère à celle-ci. En cas d’héritiers réservataires, vous ne pouvez donner que la quotité disponible (part de vos biens dont vous disposez librement). En effet, les héritiers réservataires (descendants ou conjoint survivant) se voient réserver une part d’héritage : la réserve héréditaire.
Les différentes formes de donation
La donation peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir :
- d’un présent d’usage (cadeau possible seulement sur de faibles montants) ;
- d’un don manuel (remise d’un bien de la main à la main) ;
- d’un virement bancaire ;
- d’un acte notarié, obligatoire dans certains cas comme la donation d’un bien immobilier. Des frais de notaire s’appliquent dans ce cas.
Fiscalité de la donation
La donation par don manuel ou acte notarié fait l’objet de droits de donation à payer par le bénéficiaire. Toutefois, selon le type de don et la qualité du bénéficiaire, il existe des exonérations partielles et totales. Par exemple, un bénéficiaire recevant un monument historique bénéficie d’une exonération totale. Un donataire qui a reçu un don manuel doit le déclarer à l’administration fiscale. Dans le cas d’un acte notarié, c’est le notaire qui se charge des démarches.