Surveillance des salariés : les questions que l’on se pose

Faire suivre les salariés par un cabinet d’enquêteurs privés est de plus en plus fréquent. Cette attitude ayant tendance à se banaliser, les détectives privés sont obligés d’exécuter leurs investigations commandées dans  le plus strict respect du droit. Mais justement : dans quel cadre juridictionnel peuvent-ils agir ? Réponse.

Source : Gettyimages
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L’employeur peut-il contrôler les activités de son salarié en dehors de son temps de travail ?

Conformément à l’article L. 432-2-1 du Code du travail, l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail. Toutefois il ne peut en aucun cas, mettre en place un dispositif de surveillance, qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance des salariés. Ce principe a été posé par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Dans quel cadre un employeur peut-il faire appel à un détective privé ?

Un enquêteur privé peut être appelé en renfort dans le cadre d’un détournement de clientèle, d’une enquête de solvabilité ou encore par exemple, pour une enquête de pré-embauche, pour vérifier le bagage universitaire du candidat.

Une preuve par constat d’huissier est-elle recevable ?

Les juges admettent généralement par principe qu’un constat d’huissier est une preuve recevable. Toutefois ce constat doit être fait en suivant une ligne de conduite très stricte. Il ne doit pas être le résultat d’un stratagème pour confondre le salarié. Il doit être effectué dans des conditions régulières.

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En ce qui concerne le rapport d’enquête privée, pour être recevable devant un tribunal, il doit être détaillé, circonstancié et précis. Aucun moyen frauduleux ne doit être utilisé.

Juridiction prud’homale ou pénale ?

L’employeur a la possibilité de suivre la voie pénale, si son recours devant la juridiction prud’homale est rejeté. En effet, si le salarié a commis une infraction pénale, de type  contrefaçon ou encore concurrence déloyale, l’employeur peut porter plainte avec constitution de partie civile. Dans ce cadre seulement, il sera possible de produire à l’appui de sa demande toutes sortes de preuve, notamment celles qu’il a pu obtenir de façon « déloyale » en usant d’un startagème.

Plus d’informations sur http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/les-limites-au-pouvoir-de,1012.html