Si le PACS (pacte civil de solidarité) et le mariage présentent de nombreux points communs, ils ont aussi leur lot de différences. Celles-ci concernent principalement trois domaines : le droit familial, la fiscalité et la succession.
PACS et mariage : les différences en matière de droit de la famille
La première différence entre le PACS et le mariage concerne le régime matrimonial. Par défaut, c’est-à-dire sans réalisation d’un contrat établissant le contraire, les époux répondent au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tandis que les pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens. Autre différence majeure, les concubins pacsés ne peuvent pas opter pour le régime de la communauté universelle, permettant de mettre tous leurs biens en commun.
En matière d’adoption, un couple marié peut adopter un enfant et partager le lien de filiation juridique. Un concubin pacsé pourra lui aussi adopter un enfant, mais son conjoint ne pourra pas prétendre à une filiation juridique.
Mariage et PACS : les différences pour la fiscalité
En matière d’impôt sur le revenu et d’ISF, les règles sont les mêmes pour un couple marié ou pacsé. C’est aussi le cas en ce qui concerne les donations. De même, un héritage transmis par succession à son concubin pacsé n’entraînera pas de droits à payer, tout comme pour un couple marié.
Notez cependant que les règles spécifiques de la donation ne sont pas valables dans le cas où le PACS prendrait fin moins de deux années civiles après sa signature.
PACS et mariage : les différences pour la succession
Si aucune déclaration de succession
n’a été réalisée, l’époux survivant est considéré comme un héritier légal et obtient ainsi une part de l’héritage. Il aura également des droits sur l’utilisation du logement familial. De plus, il ne pourra pas être déshérité, et ce, même si le testament l’exige, dans la mesure où le conjoint survivant doit obligatoirement recevoir au moins un quart du patrimoine du défunt (en cas d’absence d’enfants).
Sans testament, aucune protection n’est prévue pour le concubin pacsé survivant, car celui-ci est considéré comme un tiers. Pour éviter de n’avoir aucun droit à la succession, les pacsés peuvent cependant rédiger une convention détaillée au sein du contrat ou définir les clauses de la succession par testament.